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L’un des autres règlements importants de la loi sur les pensions concerne les ailments que, s’il est conclu, un accord de pension entre l’employeur et l’utilizeé doit satisfaire. Dans ce contexte, l'post 23 de la loi sur les pensions stipule que la Conference de pension doit être placée auprès d'une caisse de pension reconnue ou d'un assureur de pension reconnu.
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Si la participation à un fonds de pension sectoriel est obligatoire, les employeurs actifs dans le secteur worryé doivent s'inscrire auprès de ce fonds de pension sectoriel. Par la suite, la caisse demande que les informations sur les salariés soient fournies et les employeurs reçoivent une facture pour la prime de retraite qu'ils doivent payer. Si les employeurs ne sont pas affiliés à un tel fonds de pension sectoriel, même s'ils sont tenus de le faire, ils se trouveront dans une place désavantageuse.
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